Alaini Didier Olinga indique d'entrée que "l'alinéa 1 de l'article 53 relatif à la responsabilité du président de la République réintègre la notion de haute trahison, pour signifier que le président de la République ne peut être poursuivi dans l'exercice de ses fonctions que pour des actes qui revêtent un tel caractère". L'alinéa 2 de l'article 53 de la nouvelle constitution, qui touche à la responsabilité du président de la République est clair: "Le président de la République ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes des membres la composant".

Pour Alain Didier Olinga, les auteurs de cet article "voulaient consolider la base juridique de la mise en accusation éventuelle d'un président de la République, en la sortant du cadre législatif, beaucoup moins compliqué a priori à modifier. Les modalités de la mise en accusation sont volontairement lourdes et compliquées à mettre en mouvement, avec du reste un scrutin public, ce qui traduit certes le souci de ne pas engager un tel processus à la légère, mais aussi le souci de mettre le président de la République à l'abri d'une action en responsabilité, la majorité des 4/5e du parlement étant difficile à réunir".

L'autre chose relevée par l'auteur concerne le nouvel alinéa 3 "Les actes accomplis par le président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l'immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l'issue de son mandat". Selon lui, "il faudra bien définir ce que l'on doit considérer comme "les actes de la fonction présidentielle". Cette disposition devant être examinée par rapport aux engagements internationaux de la République et par rapport aux obligations qui découlent pour elle et ses dirigeants du droit international coutumier ainsi que, de manière plus générale, des tendances actuelles de l'ordre juridique international”.

Elle doit l'être, par ailleurs, quant à son applicabilité ratione temporis: "Est-elle applicable aux actes posés par le président de la République avant son adoption? Ces actes seraient-ils couverts par les nouvelles immunités et irresponsabilités?" Pour l'auteur donc, ce qu'il faut comprendre, c'est que la nouvelle constitution a conceptualisé un verrou sophistiqué: "Il ne s'agit pas de dire que l'ancien chef d'Etat est plus à l'abri des poursuites du fait des fonctions qu'il n'exerce plus et qui ne devraient plus, en principe, le protéger, que le chef d'Etat en fonction; il s'agit apparemment de dire que si le chef d'Etat n'a pas été poursuivi pendant qu'il exerçait ses fonctions de président de la République, il faut présumer qu'il n'a rien commis de grave qui puisse être assimilé à la haute trahison, et qui pourrait être poursuivi après ses fonctions. S'il n'y a pas de haute trahison pendant ses fonctions, il n'y a pas de haute trahison possible à découvrir comme par enchantement après la cessation des fonctions et qui aurait pu être dissimulée durant toute la période des fonctions".

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Comments

SANDRINE NOUBISSIE   [Cameroun - YAOUNDE] 29/05/2008 - 19:25 Je serais breve. Je ne voudrais pas que la constitution soit changée;Mais laissons l'opportunité à d'autres individus d'accéder à cemandat,sinon on pourra dire qu'on n' évolue nullement car les mentalites africaines doivent vraiment changer.MERCI POUR L'INTERVENTION

Dr. Antoine De Padoue NDEMMANU   [Cameroun - Dschang] 28/05/2008 - 21:16 Messieurs, Mesdames, Le Cameroun ne saurait rester la chasse gardée d'une certaine castre. Il y a au Cameroun plus d'une loi qui n'est jamais appliquée, les décrets d'application n'hésistant pas. La modification de la Constitution, nous l'avons déjà dit et décrié, a été une démarche malhonnête et anticonstitutionnelle. Nous sommes persuadés que le Cameroun en 2011 connaîtra une nouvelle alternance. Prions Dieu Le Tout Puissant pour que cette alternance puisse aider le Cameroun à se remettre des années de misère et de grandes difficultés. Les Camerounais ne méritent pas ce qu'ils vivent aujourd'hui. Est ce que les étrangers noirs de l'Afrique du Sud doivent ils subir les persécution dont ils sont victimes? Il ya eu le feu André Marie MBIDA ensuite le feu Amadou AHIDJO, paix à leur âme et aujourd'hui certains prétendent que sans le Président Paul BIYA, le Cameroun ne pourra plus exister, je vous invite à méditer sur votre propre sort. Pour ce qui est de l'avenir des Camerounais, laissons le Seigneuur en décider. Le Cameroun de demain sans les biya istes n'est pas le souhait des millions de Camerounais qui souffrent? Les opérations éperviers et autres projets de grandes ambitions sont de nouvelles preuves de ce le Président et ces collaborateurs n'ont aucune conscience de ce que l'on peut faire et ne fait pas; autant dire que les lendemains de seront meilleurs avec eux, Le Cameroun et l'Afrique ont besoin d'une monnaie à l'instar du Ghana et du Nigéria. Alors qui vivra verra. Que Dieu nous bénisse! Que Dieu bénisse nos familles respectives! Que Dieu bénisse le Cameroun et l'Afrique! Amen!

le fally pat schengen   [Chypre - nicosie] 28/05/2008 - 17:44 Celui ke dit kil n'y a personne capable de remplacer le president actuel du kmer de trompe certe personne ne se pointe mais juste parce ke la politique du gvment est construit tel ke celui ki se presente influent capable de pouvoir menacer le pouvoir de PAPA on le met a l'ombre et on utilise ceux kon ecoutent et regarde tous les jours:On dirait des robbos.franchement le cameroun a trop d'intellectuel et de tetes pensante le pb c'est kon etoufe ceux ki emergent avec l'argent...en tout cas kelk1 a dit:''le cameroun est le pays le +facile a diriger au monde car le peuple accepte tout...Mais n'oublions pas ke la banane ki doit murir rien ne peut empecher,un jour un jour notre pays changera sa c'est sur.

le fally pat schengen   [nicosie] 28/05/2008 - 17:28 Celui ke dit kil n'y a personne capable de remplacer le president actuel du kmer de trompe certe personne ne se pointe mais juste parce ke la politique du gvment est construit tel ke celui ki se presente influent capable de pouvoir menacer le pouvoir de PAPA on le met a l'ombre et on utilise ceux kon ecoutent et regarde tous les jours:On dirait des robbos.franchement le cameroun a trop d'intellectuel et de tetes pensante le pb c'est kon etoufe ceux ki emergent avec l'argent...en tout cas kelk1 a dit:''le cameroun est le pays le +facile a diriger au monde car le peuple accepte tout...Mais n'oublions pas ke la banane ki doit murir rien ne peut empecher,un jour un jour notre pays changera sa c'est sur.

Mathieu MBIA   [Cameroun - Douala] 28/05/2008 - 14:30 Ce même article 63 donne droit au 1/3 des députés de l'assemblée nationale de modifier la constitution. Jusque là, je ne vois pas où se trouve l'illégalité que semble vouloir démontrer ABB.

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