Advertisement
Adoption process
En éludant la possibilité politique et normative de faire de la limitation des mandats présidentiels un des principes démocratiques régissant la République que le pouvoir de révision ne saurait modifier, l’analyste tend à masquer que cette règle cardinale devait prévenir la reconstitution et la reproduction intégrales d’une configuration hyper-présidentialiste des institutions et des constitutions africaines. Il s’agit d’éluder expéditivement l’acquis libéral, républicain et constitutionnel des recompositions politiques des années 1990, connues sous le nom commode et conventionnel, quoique téléologique ou tautologique, de “ transitions démocratiques africaines ” portées à défaire le monopole politique exprimé dans les systèmes de présidentialisme de parti unique instrumentalisant la souveraineté électorale à des fins autoritaires de perpétuation d’un pouvoir central perpétuel et personnel.
On ne comprend pas pourquoi l’analyste ne pourrait pas ranger la limitation des mandats au rang des principes démocratiques, principes au sujet desquels il affirme qu’un “ consensus pourrait se dégager ” tels que “ la détention de la souveraineté nationale par le peuple ” (art.2(1) ; “ l’élection au suffrage universel des gouvernants (art.2(2) ; le caractère égal et secret du vote (art.2(3) ; ou encore le multipartisme intégral ”. Un tel consensus est ce qui s’était précisément formé entre décembre 1995 et janvier 1996, période au cours de laquelle la limitation des mandats qui n’était pas présente dans le projet gouvernant de révision de la constitution, y a été inscrite avec l’accord du pouvoir central suite à un compromis qui offrait en contrepartie l’allongement du mandat présidentiel de 5 à 7 ans.
Le fétichisme littéral et procédural que l’auteur mobilise ici pour cautionner la révision de la limitation des mandats en l’absence de toute interdiction expresse, ne saurait entraîner l’évacuation de toute considération de substance sur la nature ou le caractère véritablement démocratique d’une telle démarche de révision qui restaure l’hyperprésidence dans un cadre temporel d’illimitation des mandats similaire à celui existant sous le présidentialisme de parti unique.
La référence positiviste qui s’habille de la “ Wertfreiheit ” (abstention de tout jugement de valeur) ne saurait disperser le juriste- savant de clarifier sa “ Wertbeziehung ” (son rapport aux valeurs) dans l’évacuation de la fiabilité juridique et politique de l’entreprise de révision constitutionnelle envisagée au Cameroun depuis la fin du mois d’octobre 2007. En s’abstenant de souligner que la “limitation à deux du nombre de mandats ” lié à la “ clause de l’article 6(2) (en tant que disposition limitative énonçant une règle du “ double septennat ”) est devenue précisément une “ règle d’or du néo-constitutionnalisme libéral africains de la décennie ”, l’auteur choisit d’omettre de souligner les motivations libérales -constitutionnelles de rationalisation normative et politique d’une pratique tutélaire et autoritaire des mandats au sein du présidentialisme de parti unique au Cameroun et ailleurs, en Afrique.
Articles de la rubrique: Adoption process
- Constitution: Le Rdpc fraude à l’adoption de la modification
- Révision de la constitution: le projet de loi adopté en commission
- L’analyse Président de la commission des Lois constitutionnelles: « La souveraineté du peuple est consolidée »
- Assemblée nationale: Le Rdpc et l’Undp valident le vœu de Paul Biya
- Révision constitutionnelle: Retour sur une journée marathon
- Révision de la constitution: Projet adopté avec 157 voix pour, 5 contre et 15 non votants
- Coulisses d'une séance plénière
- Double enjeu
- Parliament: Bill on Constitutional Amendment Tabled
