A l'issue de ces débats, " il n'y a pas eu de modification dans le fond du projet ", a reconnu M. Marafa Hamidou Yaya, qui défendait le projet de loi au nom du gouvernement. Trêve de polémique donc… Le débat sur la non-limitation des mandats présidentiels est provisoirement clos, en attendant la résurrection de cette discussion un jour prochain, lorsque de nouvelles circonstances l'exigeront avec de nouveaux acteurs. Bien sûr. L'enjeu de cette modification constitutionnelle que M. Paul Biya a tenue à faire, réside, de notre modeste point de vue, dans les dispositions relatives aux alinéas 2 et 3 de l'article 53 (nouveau). Celles-ci fixent les conditions dans lesquelles le président de la République peut être jugé. En l'état actuel de notre démocratie et de l'infrastructure juridictionnelle (la loi organisant le fonctionnement de la Haute Cour de justice n'existe pas encore), l'on peut affirmer que le chef de l'Etat du Cameroun n'est pas, pour l'instant justiciable.

Pour l'essentiel, le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Et sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice. Etant entendu qu'il n'y a pas une définition juridique de la haute trahison, l'on peut se borner à rappeler que dans l'histoire politique, les exemples les plus simples de haute trahison sont l'attentat à la sûreté de l'Etat et l'intelligence avec l'ennemi. Les faits d'inculpation de haute trahison sont toujours diffus. Et, en tout cas, il sera difficile d'envisager un jour de prendre M. Paul Biya sur ce terrain.

En mettant l'exercice de la fonction présidentielle dans un régime dérogatoire au droit commun, il devient clair que le président Paul Biya s'aménage les conditions d'une retraite tranquille. Cette immunité à vie du chef de l'Etat pose de manière plus large la problématique de la responsabilité des actes qu'il pose. Ne risque-t-elle pas d'induire l'avènement d'un président irresponsable ?

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Commentaires

alin ndongo   [Espagne - madrid] 30/11/2009 - 13:07 deja qe le cameroun s,est un pays en voie de disparrission paul biya faire ce qui lui samble bon il change la constitution comme il veut ce quand l,on sort du cameroun ,qu,on trouve que nous sommes trompes sur tous les plan

Duncan Mcleod   [Cameroun - Douala] 04/07/2009 - 13:55 De toutes les façons il n'était déjà pas responsable, ce n'est pas cette loi qui va changer grand chose.

cameroon cameroon   18/04/2008 - 08:15 Fu** Cameroon.... What about the english version?? are there no English speaking cameroonians????

emelia amina   [Cameroun - fundong] 12/04/2008 - 18:22 Je vous remercie infiniment de votre message à la constitution du Cameroun, j'amerais plus d'information plus precies sur cette constitution Aurevoir et à Bientôt sur prêt à Dieu