Publicité
Placez ici le contenu de la nouvelle balise Div
Yaoundé, 30 juillet 2010
Corruption - Punir par l'exemple
33 Visiteurs en ligne
Cameroun Constitution

A votre avis!

Le Président de la République doit-il être poursuivi pour des actes posés au cours de son mandat?
 


72 Votes | Résultats
Êtes-vous pour la candidature de S.E. Paul BIYA aux Présidentielles de 2011?
 


60 Votes | Résultats

Newsletter

Devenez redacteur
Que prévoit la Constitution actuelle?
Procedure de la révision constitutionnelle au Cameroun
07/03/2008 [1 Commentaire]
PDF Print Email Réagir
Extrait de la Loi N° 96-06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Le Titre XI de cette dernière est relatif à la révision constitutionnelle au Cameroun et consiste en 2 Articles:

Art. 63

(1) l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement.

(2) Toute proposition de révision émanant des membres du Parlement doit être signée par un tiers au moins des membres de l’une ou de l’autre chambre.

(3) Le Parlement se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la Constitution. Le texte est adopté à la majorité absolue des membres le composant. Le Président de la République peut demander une seconde lecture. Dans ce cas, la révision est votée à la majorité des deux tiers des membres composants le Parlement.

(4) le Président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution au Référendum. Dans ce cas, le texte est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.

Art. 64

Aucune procédure de révision ne peut être connue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République.

 

Réagir
 
 
 
 
 
Commentaires
nicolas dico   [Chine] 17/05/2008 - 22:32
le president biya doit partir et laisser la place a son predesesseur pour le bien du cameroun