Advertisement
Pourquoi se focaliser sur un seul article qui semble bénéficier uniquement au Président Paul Biya alors qu’il ne manque pas d’arguments pour un toilettage plus général de la Constitution ?
Rien ne prouve que l’éventuelle modification de l’article 6 alinéa 2 profitera au Président Paul Biya. C’est une possibilité et non une automaticité. C’est une probabilité et non une certitude. Il n’y a pas une relation indéfectible et personnelle entre le Président Paul Biya et la constitution qui est une norme de portée générale. A priori, à moins de lire dans une boule de cristal, rien ne permet d’anticiper sur la volonté du Chef de l’Etat en disant qu’au cas où l’hypothèque de la limitation des mandats était levée, il serait candidat à la prochaine élection présidentielle. Sauf à faire de la divination politique ou de la politique-fiction, l’on ne peut dire, avec certitude, que dans l’hypothèse même où le Président Paul Biya serait candidat pour un autre mandat,il serait réélu. N’oublions pas que nous sommes dans un contexte de démocratie et dans une dynamique de consolidation des garanties juridiques et institutionnelles pour une compétition saine dans la conquête des suffrages des électeurs dont aucun parti politique n’est propriétaire des voix. Maintenant, il serait aberrant qu’un citoyen jouissant pleinement de ses droits et libertés individuels soit privé du droit de se présenter à une élection. La privation de ce droit ne serait-elle pas contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des dispositions pertinentes singulièrement l’article 25 du pacte international de 1966 relatif au droit civil et politique, instruments internationaux auxquels le Cameroun est partie et qui sont précisément intégrés dans le bloc de la constitutionalité, via le préambule et l’article 65 de la loi fondamentale. Par ailleurs, il serait incohérent de prétendre que seule une disposition de la constitution est concernée par la révision. Si nous avons bien suivi le Président Paul Biya dans son discours de fin d’année,il a dit que la constitution sera révisée et qu’il y aura un approfondissement de la démocratie. D’où vient-il donc qu’il y ait une polarisation du débat et une focalisation des opinions sur la seule question de la limitation du nombre de mandats ? Cet état de fait est, pour nous, révélateur de ce que finalement, pour la classe politique en général et surtout pour l’opposition, il n’y a que les questions de pouvoir qui sont intéressantes alors qu’il y a bien d’autres enjeux qui méritent une attention soutenue.
De mon point de vue, la limitation des mandats n’est ni un totem politique, ni une panacée constitutionnelle. Contrairement à ce qui a parfois été dit, la limitation du nombre de mandats n’est pas un critère de démocratie. Ce qui importe, c’est qu’on s’assure que dans le cadre des compétitions électorales, la volonté populaire peut être valablement exprimée dans le cadre de scrutins pluralistes, libres et réguliers, garantissant le respect de l’expression des citoyens. Par la voie du suffrage universel, on peut mettre fin à tout moment à un mandat. Le vote est le moyen le plus démocratique de limiter ou de proroger le mandat d’un gouvernant. Il appartient au peuple d’en décider et au Cameroun, les conditions sont de plus en plus et de mieux en mieux remplies pour le respect de l’expression électorale des citoyens. Au demeurant, la disposition relative à la limitation de mandats article 6 (2) de la constitution relève du relatif et du variable. Relativité dans la mesure où elle n’est pas inhérente à la conception fondamentale de la démocratie dont elle ne constitue par ailleurs ni l’essence, ni une condition. Relativité dans le temps dans la mesure où l’émergence de cette règle dans notre droit constitutionnel (qui de 1960 à 1990 a consacré la non-limitation des mandats) apparaît comme une exception. Variabilité dans l’espace dans la mesure où la limitation des mandats est une option pratiquée ça et là par quelques pays. On compte à peine une douzaine de démocraties qui ont fait ce choix. Par exemple en France, il n’y a pas de limitations du nombre de mandats présidentiels. En réalité, la tendance dominante pour ne pas dire la règle est la non limitation, la restriction de la durée maximale d’exercice de la fonction présidentielle constituant l’exception. S’il en est ainsi, c’est parce que la non limitation des mandats est plus conforme à l’inspiration populaire de la démocratie. Il apparaît ainsi que la disposition de l’article 6 (2) de notre constitution est problématique et polémique. Aussi, sa révision rentre-t-elle, à notre sens, dans le champ du politiquement souhaitable. Cette révision apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle est souhaitée par une partie significative du corps social, ce qui lui confère une légitimité sociologique considérable. Cette partie du corps social a certainement conscience des dangers dont l’article 6 (2) peut être à terme le vecteur, ainsi que des effets potentiellement bénéfiques de la levée de l’hypothèque pesant sur les possibilités de réélection d’un Chef d’Etat pouvant encore bénéficier du soutien du peuple. Un tel artifice juridique peut induire des effets contre-productifs en ce qui concerne la stabilité de l’Etat et de ses institutions, la sécurité de la République et même la légitimité de la Nation, pour un pays aussi complexe que le nôtre.
